Droit d’alerte

Qui décide l’expertise ?
CE, CCE

Qui rémunère la mission ?
L’entreprise

La procédure du droit d’alerte permet au comité de mandater une fois par exercice un expert comptable pour analyser les causes d’une situation qu’il juge « préoccupante » (selon les termes de la loi) et pour en tirer les conséquences. Les causes de cette préoccupation peuvent être diverses : pertes financières ou de marchés, délocalisation, dysfonctionnements graves, arrêt de fabrication, etc.

Le comité commence par des questions écrites à la direction de l’entreprise. Si les réponses de celle-ci ne lèvent pas les interrogations et les inquiétudes, le CE décide de poursuivre la procédure d’alerte et nomme un expert comptable. Avec tous ses droits d’investigation (les mêmes que pour le commissaire aux comptes), celui-ci établit un rapport qu’il présente au comité. Les délais dépendent de l’ampleur de la mission.

Le lancement d’un droit d’alerte avec mission de l’expert-comptable est complexe et se déroule en trois étapes :

• Phase 1 : résolution exprimant les motifs de préoccupation du comité d’entreprise et posant des questions dans le cadre de l’article L. 432-5 (droit d’alerte)
• Phase 2 : attente des réponses de la direction
• Phase 3 (optionnelle) : résolution confirmant la poursuite du droit d’alerte et désignant l’expert-comptable