Qu’est-ce qu’un salarié protégé ?

Les représentants du personnel, membres de comités d’entreprise, délégués syndicaux. bénéficient d’une protection. L’employeur ne peut licencier un salarié protégé sans avoir une autorisation préalable de l’inspection du travail.
Sont également concernés par ce statut  les membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les salariés ayant demandé des élections de délégués du personnel (il faut que cette demande soit confirmée par une organisation syndicale), ainsi que les conseillers prud’hommes, les candidats à l’élection prud’homale et tout salarié pouvant prouver que l’employeur connaissait l’imminence de sa candidature ou de sa désignation à des fonctions de délégué du personnel.

Dans ce cadre, toute résiliation de contrat, même à l’amiable, est nulle sans autorisation de l’Inspection du travail : la Cour de Cassation avait même donné raison à un salarié protégé qui, après avoir conclu un accord de résiliation amiable de son contrat avec son employeur, avait demandé sa réintégration avec versement des salaires perdus (arrêt n° 5190, du 11 décembre 2001).

Droit d’alerte

Qui décide l’expertise ?
CE, CCE

Qui rémunère la mission ?
L’entreprise

La procédure du droit d’alerte permet au comité de mandater une fois par exercice un expert comptable pour analyser les causes d’une situation qu’il juge « préoccupante » (selon les termes de la loi) et pour en tirer les conséquences. Les causes de cette préoccupation peuvent être diverses : pertes financières ou de marchés, délocalisation, dysfonctionnements graves, arrêt de fabrication, etc.

Le comité commence par des questions écrites à la direction de l’entreprise. Si les réponses de celle-ci ne lèvent pas les interrogations et les inquiétudes, le CE décide de poursuivre la procédure d’alerte et nomme un expert comptable. Avec tous ses droits d’investigation (les mêmes que pour le commissaire aux comptes), celui-ci établit un rapport qu’il présente au comité. Les délais dépendent de l’ampleur de la mission.

Le lancement d’un droit d’alerte avec mission de l’expert-comptable est complexe et se déroule en trois étapes :

• Phase 1 : résolution exprimant les motifs de préoccupation du comité d’entreprise et posant des questions dans le cadre de l’article L. 432-5 (droit d’alerte)
• Phase 2 : attente des réponses de la direction
• Phase 3 (optionnelle) : résolution confirmant la poursuite du droit d’alerte et désignant l’expert-comptable

Comité central d’entreprise – Définition

Comité institué dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts. Le comité central d’entreprise comprend des représentants de chaque comité d’établissement. Le comité central d’entreprise exercice les attributions économiques qui concernent la marche générale de l’entreprise

La composition et le fonctionnement des comités d’établissement sont identiques à ceux des comités d’entreprise. Les comités d’établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles, sous réserve des dispositions de l’article L. 435-3.

En toute autre matière, ils ont les mêmes attributions que les comités d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements. Il est obligatoirement informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l’entreprise, notamment dans les cas définis aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 432-1.

Le comité central d’entreprise est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d’établissement parmi ses membres ; ce nombre est fixé par voie réglementaire. Toutefois, le nombre total des membres titulaires ne peut excéder un maximum également fixé par voie réglementaire. L’élection a lieu tous les quatre ans, après l’élection générale des membres des comités d’établissement.

Le comité central se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l’entreprise sur convocation du chef de l’entreprise. Il peut, en outre, tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.
Le comité central d’entreprise est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative. Il est procédé, par le comité central d’entreprise, à la désignation d’un secrétaire pris parmi les membres titulaires.

L’ordre du jour est arrêté par le chef d’entreprise et le secrétaire. Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l’un ou par l’autre. Il est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant au comité central choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités d’établissement, soit parmi les membres élus desdits comités. Ce représentant assiste aux séances du comité central avec voix consultative